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Amendement N° COM-16 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales


( amendement identique : 8 )

Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l’inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C’est pourquoi l’auteur de cet amendement demande la suppression de l’article 11.

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