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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Modalités d'inscription sur les listes électorales
( amendement identique : 13 )
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises.
En proposant de caractériser un licenciement économique à partir de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire des entreprises, les employeurs pourront facilement organiser les conditions des licenciements économiques.
Les modifications de la commission ne vont que favoriser les employeurs au détriment des salarié-e-s.
Cet article prive le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques des entreprises.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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