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Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 2

Alinéa 538

Après la référence :

L.1225-37

insérer les mots :

ou d'une suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap.

Même si la loi reconnaît que les salariés qui ont subi une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap, une amélioration de leur droit à congé payé, un certain nombre de cas entraîne des litiges.

C’est pourquoi cette disposition doit être insérée de façon claire dans le code du travail.

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