Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 2

Alinéa 573

Remplacer les mots :

dès l'embauche

par les mots :

dès l'ouverture des droits

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org