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Amendement N° COM-6 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 2

Alinéa 163, première phrase

supprimer le mot :

conforme

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la nécessité d'un avis conforme du comité d'entreprise pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés

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