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Amendement N° COM-8 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 18

Alinéa 5, première phrase

compléter cette phrase par les mots :

agréés par le ministre chargé du travail

Exposé Sommaire :

Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formaiton fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées

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