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Amendement N° COM-138 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 5 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Joissains, M. D. Dubois.
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil au regard des motifs retenus dans le cadre du prononcé ou non du constat de carence.
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