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Amendement N° COM-142 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 6 septembre 2016 par : M. Lasserre.
Compléter l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession sont retenus pour l’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, seuls les logements locatifs sociaux sont décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Or la volonté des communes est à la fois de développer l’accession à la propriété et le logement social.
De nombreux maires souhaitant combiner les deux se trouvent démunis face à cette situation qu’ils jugent paradoxale.
Cet amendement vise donc à faire entrer dans les 20 ou 25% de logements sociaux obligatoires, les logements acquis grâce à un prêt social location-accession (PSLA).
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