Amendement N° COM-161 rectifié (Satisfait)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire


( amendement identique : )

Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, L. Hervé, Kern, Mmes Doineau, Loisier, M. Canevet.

Photo de Daniel Dubois Photo de Loïc Hervé Photo de Claude Kern Photo de Elisabeth Doineau Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Michel Canevet 

Alinéa 95

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

L'alinéa 95 permet au représentant de l'Etat dans le département de résilier de plein droit, après avis du comité régional de l'habitat, les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitation (conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources).

Le maire, qui connait particulièrement bien la population et les quartiers de sa ville, doit rester un acteur essentiel de la politique de peuplement de sa commune. Aussi, nous proposons la suppression de l'alinéa 95.

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