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Amendement N° COM-163 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, L. Hervé, Mmes Doineau, Loisier, M. Canevet.
Alinéa 16
Supprimer les termes :
ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale
Exposé Sommaire :
L'alinéa 16 de l'article 20 prévoit d'ajouter, à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes"confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale".
Cette mention semble inutile compte-tenu qu'il est précédemment précisé, dans ce même alinéa 16, que sont prioritaires les "personnes mal logées ou défavorisées et (les) personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence".
Par ailleurs, la mission principale incombant aux bailleurs sociaux est le logement des personnes aux revenus modestes. L'insertion est une mission relevant en priorité de l'Etat.
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