Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-172 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. D. Dubois, Mmes Doineau, Loisier, M. Canevet.
Article 33
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur un champ très large de compétences (logement étudiant ; allocations de logement familiale et sociale ; cautionnement ; règles de copropriété ; fonds de commerce ; plans locaux d'urbanisme et SCOT ; ascenseurs...)
Il semble que de nombreuses mesures évoquées par l'article méritent un débat au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.