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Amendement N° COM-186 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 7 septembre 2016 par : M. Lasserre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1eroctobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.
Les Départements qui se sont vus confiés depuis les lois de Décentralisation de 1983 d’importantes missions dans l’aide sociale à l’enfance s’interrogent lourdement sur la pertinence de cet article.
En effet, le Service Enfance et Famille de chaque Conseil Départemental a pour mission l’accueil des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette compétence est obligatoire.
Par ailleurs, les départements ont su mettre en place de vrais outils d’évaluation leur permettant d’auto-évaluer leur organisation et leurs pratiques. Avec l’appui de l’ADF, des indicateurs ont été définis sur les différents aspects de leurs politiques (informations préoccupantes, accueil d’urgence, droit des usagers etc.) leur permettent d’améliorer leurs politiques.
En conséquence, ils demandent la suppression de cet article qui leur apparait superfétatoire.
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