Amendement N° COM-193 rectifié (Adopté)

Cet article vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences corporelles.

Les élus départementaux sont bien évidemment défavorables à l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants. Pour autant, des différences doivent être faites entre les véritables phénomènes de maltraitance subis par les enfants et les fessées.

Responsables des politiques sociales à l’enfance, les Départements développent aujourd’hui de vraies politiques en soutien à la parentalité. Ils mettent en place des dispositifs innovants destinés à renforcer les parents dans leurs compétences et les aider à reprendre confiance dans leurs ressources, mais aussi de susciter la collaboration entre parents, bénévoles et professionnels pour un partenariat éducatif ; ceci en travaillant sur la compétence et la richesse des ressources des parents, et non sur leurs défaillances.

Il s’agit de politiques « sur mesure », avec des actions nourries par les besoins locaux des parents, au plus près de leurs préoccupations, et de leurs interrogations.

L’impact de l’article 68 risque de susciter de lourdes conséquences sur les services de l’ASE déjà confrontés aux lourds enjeux sociétaux (sévices physiques, maltraitance psychologique, négligence, délinquance etc.)

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a instauré la mise en place dans chaque département des cellules de recueil des informations préoccupantes permettant au Département d’analyser, de croiser et d’évaluer des informations afin de saisir le cas échéant la justice et mettre en place des mesures ad hoc.

L’ensemble de ces constats conduisent les départements à demander la suppression de cet article