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Amendement N° COM-228 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-574 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. D. Dubois, Marseille, L. Hervé.
Alinéa 20
Remplacer les mots
les logements
par les mots :
tout ou partie des logements
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif, les segments du parc concerné.
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