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Amendement N° COM-574 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-228 )
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 20
Remplacer les mots
les logements
par les mots :
tout ou partie des logements
Exposé Sommaire :
Les systèmes de location voulue faisant encore l’objet d’expérimentation, la généralisation de la publicité des logements disponibles lors de la mise en place d’un tel système de location voulue paraît prématurée.
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif et les segments du parc concerné. Le dispositif donnera en outre la possibilité de mettre en place ce système de manière progressive.
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