Amendement N° COM-356 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’affaiblissement de la répression du délit d’occupation illégale des halls d’immeubles, proposé par l’article 33 bis A.

En effet, il n’apparait pas souhaitable de contraventionnaliser un comportement qui trouble la sécurité et la tranquillité des habitants. Selon les dernières statistiques, une centaine de condamnations ont lieu chaque année.

De plus, la contraventionnalisation de ce délit supprimerait la possibilité pour les officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les contrevenantsà cette infraction.

Il existe, en outre, plusieurs procédures simplifiées qui permettent une réponse pénale rapide : les comparutions immédiates (permises en flagrant délit), les ordonnances pénales, ou encore l’amende transactionnelle par officier de police judiciaire.

Enfin, l’article 33 bisA semble contraireaux articles 34 et 37 de la Constitutionqui réservent au pouvoir réglementaire le soin de définir les contraventions. Ce principe est rappelé à l’article 111-2 du code pénal : « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.»