Amendement N° COM-387 (Adopté)

L’article 36 sexiesvise à rappeler le principe d’égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique.

Son objectif est satisfait par le droit en vigueur, ce principe ayant été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983, Loi relative au statut général des fonctionnaires, décision n° 82-153 DC).

Dès lors, l’apport juridique de l’article 36 sexiess’avère très réduit. Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de l’Assemblée nationale, en a d’ailleurs convenu lorsqu’elle a déclaré que « nous sommes, là encore, dans l’ordre du symbole ».