Amendement N° COM-134 rectifié (Adopté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire


( amendement identique : COM-387 )

Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Grand, Pillet, Magras, Doligé, Lefèvre, Houel, de Legge.

Photo de René Danesi Photo de Catherine Troendle Photo de Jean-Pierre Grand Photo de François Pillet Photo de Michel Magras Photo de Éric Doligé Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Houel Photo de Dominique de Legge 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires.

Il s’agit d’une mesure réglementaire.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

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