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Amendement N° COM-134 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-387 )
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Grand, Pillet, Magras, Doligé, Lefèvre, Houel, de Legge.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires.
Il s’agit d’une mesure réglementaire.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
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