Amendement N° COM-389 (Adopté)

Insérés par l’Assemblée nationale, les articles 16 sexieset 16 septiesprévoient la création d’une concertation publique lors de l’élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France(SDRIF).

Ces dispositions ne présentent aucun lien, même indirect avec le projet de loi initialet leur insertion est donc contraire à l’article 45 de la Constitution. Elles ont d’ailleurs été insérées dans un chapitre intitulé « accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie », dont l’intitulé suffit à démontrer cette absence de lien.

Sur le fond, l’organisation d’une concertation publique pourrait alourdir la procédure d’élaboration de ce document alors même que :

- l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme prévoit déjà que la région peut consulter « toute personne » lors de l’élaboration du SDRIF ;

- l’avis des citoyens est recueilli au moment de l’enquête publique.