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Amendement N° COM-390 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de l’article 16 septiesest justifiée par les mêmes motifs que ceux invoqués à l’article 16 sexieset notamment par l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
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