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Amendement N° COM-392 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 33 octiesétend aux « lieux habités »les garanties prévues pour les« locaux d’habitation »dans le cadre des procédures d’expulsion locative.
Il est proposé de supprimer cet article car ses dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact, modifieraient l’équilibre des procédures d’expulsion locative.
Il complexifierait également certaines démarches qui demandent pourtant une grande célérité(expulsion des occupants sans-titres, démantèlement des campements de fortune mettant en danger la santé de leurs occupants, etc.).
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