Amendement N° COM-394 (Adopté)

L’article 33 duodeciesvise à expliciter la possibilité pour le préfet de qualifier une aire d’accueil des gens du voyage en « projet d’intérêt général »et d’enjoindre la commune ou la structure intercommunale concernée à réviser ses documents d’urbanisme en conséquence.

Il est proposé la suppressionde cette disposition qui :

- constituerait un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales, au même titre que la procédure de consignation des fonds prévue à l’article 33 quaterdecies ;

- apparaît comme insuffisamment précise. A ce stade, il est en effet difficile de savoir si elle concernerait uniquement les aires d’accueil des gens du voyage ou l’ensemble des aires et terrains mis à leur disposition.