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Amendement N° COM-395 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quaterdecies
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
permanentes d’accueil
par les mots :
et terrains mentionnés au présent II
Exposé Sommaire :
L’alinéa 12 de l’article 33 quaterdeciesdispose que la réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecterla législation applicable aux sites inscrits ou classés au sens des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement.
Cette disposition doit être étendue, par cohérence, à l’ensemble des aires et des terrains mis à la disposition des gens du voyage, et notamment aux aires de grand passage.
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