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Amendement N° COM-396 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quaterdecies
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du conseil municipal des communes concernées
par les mots :
de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Exposé Sommaire :
Les EPCI ont une compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyagedepuis les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015.
Leur organe délibérant doit donc être consulté, au même titre que les conseils municipaux, lors de l’élaboration et de la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.
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