Amendement N° COM-397 (Adopté)

I. Alinéa 28

Après les mots :

ainsi rédigée :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1^er ; "

II. Après l’alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est ainsi modifié :

- après les mots : « prévu au III », sont insérés les mots : « du présent article » ;

- après les mots : « conditions fixées au », il est inséré le mot : « même ».