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Amendement N° COM-399 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quaterdecies
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un décret en Conseil d’État qui aurait pour effet d’unifier à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et des terrains d’accueil des gens du voyage.
Il convient, en effet, de laisser aux élus locaux la possibilité de définir ces règles et de les adapter aux circonstances propres à chaque aire et à chaque terrain.
Un tel décret contribuerait, enfin, à alourdir les normes applicables aux collectivités territoriales, ce qui semble contradictoire avec les engagements du Gouvernement concernant le moratoire sur les normes locales.
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