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Amendement N° COM-405 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 5
Après la référence :
552-4
Insérer les mots :
du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Coordination
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