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Amendement N° COM-408 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 undecies
Alinéa 15
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2
par les mots :
à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2
Exposé Sommaire :
Suppression d'une coordination devenue inutile
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