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Amendement N° COM-458 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Chasseing.
Alinéa 2
A la deuxième phrase, modifier les mots « le bénéficiaire », par les mots «l’employeur ».
Exposé Sommaire :
Le lundi de pentecôte est un jour férié et est également un jour de solidarité.
Le fait qu’il puisse être converti en congés payés est une bonne chose pour les entreprises et les salariés.
Mais, il parait plus judicieux que ce soit l’employeur qui reste maître de la décision de prise des congés de ce jour.
Parfois, il est possible de travailler ce lundi de pentecôte mais pas pour tous les secteurs d’activités.
Par exemple, dans le secteur des transports routiers, le lundi de pentecôte ne peut être travaillé au vu de l’interdiction de circulation des poids lourds, donc la prise de congés parait logique.
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