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Amendement N° COM-551 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’Insee, est un cavalier législatif.
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