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Amendement N° COM-552 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-491 )
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d’une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM. Cela risque en effet de rendre impossible le jeu des solidarités intergénérationnelles en matière de logement et ainsi de précariser un peu plus la situation des jeunes adultes qui sont déjà les plus exposés à la précarité de l’emploi et aux difficultés d’accès au logement.
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