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Amendement N° COM-554 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 sexies
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, ».
Par les mots :
« , dont le montant par an et par logement du patrimoine concerné par le plan est fixé par voie règlementaire, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie la détermination du montant de l’aide à une mesure règlementaire, ce qui facilitera son actualisation.
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