Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-558 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés
2° Le I de l’article L. 422-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, »
b) Au 3°, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et ».
Exposé Sommaire :
Le a) de cet amendement donne aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la possibilité de participer au conseil d’administration de SA d’HLM.
Le b) apporte une simple modification rédactionnelle pour articuler la disposition précédente avec la disposition votée en première lecture par les députés concernant la parité des listes aux élections des représentants des locataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.