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Amendement N° COM-564 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 80
Supprimer les mots :
Ou, en Ile-de-France, par le représentant de l’Etat dans la région
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la convention intercommunale d’attribution lorsqu’elle est agréée par le préfet de département, ou en Ile de France par le préfet de région, remplacera l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial prévue par la loi Lamy.
Rien ne justifie une telle dérogation en Ile de France en matière d’agrément, alors que c’est le préfet de département qui interviendra à toutes les étapes de la mise en œuvre de cette nouvelle convention.
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