Amendement N° COM-565 (Adopté)

Le projet de loi prévoit que la commission de médiation du DALO sera également composée de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ainsi que de représentants des associations d’usagers ou du conseil national et des conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées. Les fédérations d’associations d’usagers s’agissant des demandeurs de logement social n’existent pas. Le présent amendement propose de supprimer cette référence.