Amendement N° COM-568 (Adopté)

Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements« en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l’exécution de toute opération à caractère social». Cette dérogation doit s’entendre strictement. La notion « d’opération à caractère social »qui peut fonder cette dérogation étant extrêmement floue, le présent amendement propose de supprimer cette référence.