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Amendement N° COM-573 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-264 )
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi ALUR a introduit à titre expérimental pour trois ans la possibilité de dématérialiser les commissions d’attribution de logements sous certaines conditions : la commune ne doit pas être assujettie à la taxe annuelle sur les logements vacants, le préfet doit donner son accord, les outils informatiques doivent garantir « un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs et la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d'attribution physique».
Les premiers constats montrent les effets positifs de cette pratique qui permet une fluidification des attributions dans un territoire détendu, limitant ainsi la vacance du parc social concerné. Le présent amendement propose de pérenniser le dispositif en conservant les mêmes conditions.
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