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Amendement N° COM-580 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 60 à 80
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la possibilité de mener une expérimentation d’une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique. En effet, la mise en place d’un système dérogatoire à un dispositif créé par le présent article est difficilement compréhensible.
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