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Amendement N° COM-583 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 bis
Après l'article 28 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.»
II. Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2017.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition).
L’amendement prévoit également que la disposition s’appliquera à compter du 1erjanvier 2017 pour ne pas avoir de conséquences sur les opérations en cours et remettre en cause leur sécurité juridique.
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