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Amendement N° COM-585 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. - Alinéas 2 à 9, 12 à 26 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 42, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux 7° et 9° du I et
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer plusieurs demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, soit pour modifier directement le droit en vigueur, soit parce que cette procédure ne paraît pas justifiée, le sujet ne présentant pas de difficultés particulières ou méritant un examen plus approfondi par le Parlement.
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