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Amendement N° COM-586 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 353-16 est supprimé;
2°Au I de l’article L. 442-6, la référence : «, des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 75 » est supprimée.
II.- Au III de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les références : «, les articles 17-2 et 18 et le premier alinéa de l’article 22 » sont remplacées par les références : « et les articles 17-2 et 18".
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance comme le prévoit le 2° de l’article 33.
Ainsi, dans le parc social, le montant du dépôt de garantie est en pratique limité à un mois de loyer, que le logement soit conventionné ou non. Le présent amendement propose d’harmoniser les textes avec la pratique en fixant le montant du dépôt de garantie dans le parc social à un mois de loyer.
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