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Amendement N° COM-587 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 32
Après le mot :
défavorisées
insérer
les mots :
, la convention intercommunale d’attribution, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441-1-5-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s’agit de préciser que la convention intercommunale d’attribution déterminera les conditions dans lesquelles les critères de priorité seront pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.
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