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Amendement N° COM-588 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « physique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance comme le prévoit le 6° de l’article 33.
Il s’agit ainsi d’alléger le respect des formalités de la caution pour les personnes morales. Cette mesure simplifiera l’activité de caution par les personnes morales, et plus spécifiquement pour l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL). En charge d’un nouveau dispositif de sécurisation des loyers appelé Visale, l’APAGL pourra ainsi gérer ce dispositif de manière dématérialisée via une plate-forme électronique.
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