Amendement N° COM-589 (Adopté)

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis A) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 441-1-2 est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 ;