Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-595 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 et
par les mots :
au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris,
Exposé Sommaire :
amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.