Amendement N° COM-597 (Adopté)

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bisAprès le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;