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Amendement N° COM-598 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 22, deuxième phrase
Remplacer les mots :
que celle-ci prend pour les logements concernés
par les mots :
prises pour l’attribution des logements concernés
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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