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Amendement N° COM-601 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
les personnes morales citées au quatrième alinéa du présent article
par les mots :
les organismes d’habitation à loyer modéré
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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