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Amendement N° COM-602 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Au premier alinéa de l’article L442-12, les références : « L. 441-4 et L. 445-4 » sont remplacées par la référence : « et L. 441-4 » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l’alinéa 51 qui abroge l’article L445-4 du code de la construction et de l’habitation
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