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Amendement N° COM-603 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 25
Remplacer la référence :
L431-5
Par la référence :
L435-1
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence
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